Les honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 )
Les premières consultations sont systématiquement gratuites si suivies d’un dossier ouvert dans lequel elles sont intégrées gracieusement
Sans dossier à la suite , un simple avis ou conseil sous, forme de consultation est au prix de 60 euros HT plus TVA soit 72 euros si orale d’une durée maximum d’une heure et au prix maximal de 250 euros HT plus TVA soit 300 euros en cas d’avis rendu après étude lors d’un second rendez vous ou par consultation écrite
Les dossiers sont gérés selon une convention systématiquement proposée et signée sous deux formes de telle sorte que le client n’ignore pas le mode de facturation et ne connaisse pas de surprise
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 )
Les premières consultations sont systématiquement gratuites si suivies d’un dossier ouvert dans lequel elles sont intégrées gracieusement
Sans dossier à la suite , un simple avis ou conseil sous, forme de consultation est au prix de 60 euros HT plus TVA soit 72 euros si orale d’une durée maximum d’une heure et au prix maximal de 250 euros HT plus TVA soit 300 euros en cas d’avis rendu après étude lors d’un second rendez vous ou par consultation écrite
Les dossiers sont gérés selon une convention systématiquement proposée et signée sous deux formes de telle sorte que le client n’ignore pas le mode de facturation et ne connaisse pas de surprise
- soit à, l’heure selon barême avec justification des temps passés
- soit à forfait en fixe avec ou pas intéressement en proportionnel
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr