La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Publié le :
15/06/2026
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ... Lire la suite
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Taxi : comprendre les tarifs réglementés
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...Source : www.economie.gouv.fr
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La protection de la salariée enceinte prime sur l’obligation alléguée de loyauté
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit du travail - SalariésUne salariée enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la consommationLa Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...Source : www.lemag-juridique.com
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Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la distributionPar cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur...Source : www.lemag-juridique.com