Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le :
31/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comCe décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements... Lire la suite
Historique
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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit de la consommationL’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit syndical : des avantages peuvent être réservés aux syndicats représentatifs
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailUn accord d’entreprise peut réserver certains avantages aux seules organisati...Source : www.lemag-juridique.com
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs des branches existantes doivent participer à la négociation
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailLa négociation d’une convention collective unique destinée à remplacer plusie...Source : www.lemag-juridique.com
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Résiliation judiciaire : l’AGS doit garantir les indemnités de rupture du salarié
Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa garantie de l’AGS peut-elle couvrir les indemnités de rupture lorsque le s...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesCe décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...Source : www.lemag-juridique.com
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Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit du travail - EmployeursLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...Source : www.lemag-juridique.com